Transformation de la fonction publique

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Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet vise à faire précéder toute décision majeure relative à la gouvernance d'un établissement de santé ou d'un établissement médico-social qui affecterait durablement le budget de cette dernière d'une consultation préalable des personnels. La consultation permet aux personnels d'exprimer leurs opinions ma...