Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 18 bis)
Les interventions de Frédérique Meunier
Les amendements de Frédérique Meunier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s'agit d'un amendement de coordination permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur la jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés.
