Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 19)
Les interventions de Frédérique Meunier
Les amendements de Frédérique Meunier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les décisions de justice sont transmises au Conseil national des barreaux à titre gratuit. Les avocats sont des auxiliaires de justice ; pourquoi ne pas les en faire bénéficier également, ce qui leur permettrait d'accéder aux décisions de justice dans des conditions identiques à celles dont bénéficient les magistrats ?
