Les amendements de Frédérique Tuffnell pour ce dossier
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Par ces deux amendements, nous voulons compléter les propositions formulées par d'autres collègues en sécurisant le dispositif. L'amendement no 11 vise à accorder au préfet le pouvoir d'autoriser l'ouverture des commerces de vente au détail si les conditions sanitaires le permettent dans son territoire, et lorsque la mise en oeuvre des mesures ...
Il s'agit d'un amendement de Yolaine de Courson, cosigné par plusieurs députés de la majorité. Il a été élaboré avec l'avocat de l'association des maires ruraux de France pour, je l'espère, apporter une nouvelle rédaction au dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code pénal. J'ai entendu tous les argumentaires qui viennent d'être exposés mais ...
Je rappelle que faire référence, dans le texte, à l'état des connaissances scientifiques est au mieux, inutile, au pire, une ouverture du champ de la responsabilité des maires, qui ne sont absolument pas des experts en médecine et en santé publique.
Dans tous les cas, cela complique le droit actuel, qui se suffit pourtant à lui-même. Madame la ministre, la formulation actuelle est juridiquement inutilisable et implaidable, puisqu'elle laisse toute liberté d'appréciation au juge. Or, vous l'avez dit tout à l'heure, il s'agit effectivement d'une question d'appréciation ! C'est donc en pens...
Mme Albane Gaillot est la première signataire de cet amendement. Nous proposons nous aussi que l'état d'urgence sanitaire ne soit prolongé que d'un mois, quitte à ce que nous devions ensuite en rediscuter dans l'hémicycle. N'oublions pas, en effet, que la Commission nationale consultative des droits de l'homme s'inquiète du risque d'accoutumanc...
