Accélération et simplification de l'action publique
(Article 27)

L'article 27 prévoit l'intervention d'un bureau d'études certifié pour attester des mesures prises lors de la mise à l'arrêt définitive des installations classées pour la protection de l'environnement, les ICPE, et de leur mise en oeuvre, mais ne supprime pas la disparité de traitement qui existe selon que le régime ICPE qui s'applique est l'au...