État au service d'une société de confiance

Il est dans le même esprit, même si le délai de deux mois qui vient d'être proposé me paraît trop court pour préparer certains décrets. Le présent amendement a été travaillé dans le cadre de la première lecture, et même avant. Il a ainsi pu être amélioré. Son but est de garantir l'exemplarité gouvernementale, source de confiance et chère à notr...

Nous avons déjà échangé ces arguments, monsieur le rapporteur. Il s'agit justement d'inscrire le délai dont nous parlons dans la loi. Peut-être celui-ci ne relève-t-il pas forcément du domaine législatif – quoique. Mais on voit qu'il n'est pas toujours respecté. Or un Gouvernement fort appelle aussi un Parlement fort : il y va de l'équilibre de...

La majorité des décrets sont publiés dans les six mois, j'en ai bien conscience, et l'amélioration qui a été apportée à la version initiale de cet amendement prend justement en compte les cas particuliers où ce n'est pas possible. Le progrès qu'apporte cette nouvelle rédaction, c'est d'indiquer que le Parlement est en droit de demander ce qui m...

Cet amendement vise à appliquer la fin de la surtaxation des appels téléphoniques adoptée en première lecture à toutes les administrations visées par l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, y compris aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Cela éviterait aux utilisateurs de payer ...

Il est important que les collectivités puissent appliquer les bonnes pratiques de l'État. Cependant, comme il est vrai qu'il n'y a eu ni auditions, ni consultations, je retire mon amendement.

Je voudrais revenir sur l'article dans son ensemble, car il y a beaucoup de choses intéressantes. On y renoue avec la confiance et l'on évite des surtranspositions potentiellement inutiles ou exagérées. Nous avons eu, la semaine dernière en commission, des échanges très intéressants. Depuis, j'ai fait deux choses. D'abord, j'ai profité des vo...

Je ne vois pas en quoi l'article 28 pourrait entraîner la privatisation des universités : il vise surtout à autoriser des expérimentations pour essayer de nouveau modes d'organisation. L'objet n'est donc pas nécessairement d'accroître la taille des universités : il est plutôt de préparer, de manière appropriée, la mutualisation de certains de l...

Cet amendement vise à rétablir la confiance entre l'administration et ses usagers, en trouvant un équilibre, puisque l'usager est considéré par principe comme étant de bonne foi. Pour cela, nous proposons de suspendre le recouvrement des amendes prononcées par l'administration à l'encontre d'un usager en cas de recours ou d'appel. Cet amendemen...

Cet amendement, qui va dans le sens du référent unique, si important pour nous et pour l'ensemble de ce texte, vise à rendre celui-ci joignable par tous moyens par les administrés au sein de l'agence dont ils dépendent, selon la notion de territorialité, qui nous est chère. Il est important que les administrés puissent joindre une personne de l...

L'article 4 consacre la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d'étendre à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d'un contrôle. Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser ...

Je rejoins mes collègues pour regretter qu'on pose le principe que des instructions et des circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, mais sans préciser des délais. Cela m'embête d'autant plus que ce volet du texte intitulé « une administration qui s'engage » est vraiment intéressant et que vous avez, monsieur le minist...

Sans être constitutionnaliste, je crois avoir compris que l'article 34 de la Constitution n'interdit pas d'inscrire dans la loi des dispositions d'ordre réglementaire. Certaines dispositions de ce projet de loi assez intéressant sont d'ailleurs de niveau réglementaire. Plutôt que de balayer notre proposition d'un revers de main, il vaudrait mie...