Les interventions de George Pau-Langevin sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/06/2019 — Amendement N° CL167 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémour...
Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «Art. 6-2. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à...
