Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 7)

Après l’article 4quater C, insérer un l’article suivant : « Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du Code de la consommation, il est inséré unbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Information sur la réparation « I.Art. L112‑8‑1. - Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la répa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, propose, conformément à une recommandation du Conseil national de transition écologi...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :