Interdiction des violences éducatives ordinaires
(Article 1er)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence de tout cadre éducatif donné à l'enfant constitue une forme de violence ordinaire. » Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à rappeler que si l'éducation parentale doit évidemment proscrire le recours à la violence physique, elle ne saurait pour autant s'affranchir de fixer le ...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence de tout cadre éducatif donné aux enfants constitue une forme de violence ordinaire. » II. – En conséquence, après le mot : « civil, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement vise à rappeler ...