Les amendements de Gérard Cherpion pour ce dossier
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Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l'ancien rapport de situation comparée – l'obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail – , le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux ...
L'alinéa 17 supprime l'obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d'accord collectif, au motif que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération. Or le ...
