Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Comme M. Coquerel, nous considérons qu'il faut modifier le régime applicable à l'ouverture d'établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d'être votées pour l'IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer...
J'entends les arguments défendus par M. le ministre et Mme la rapporteure, mais j'estime qu'il est toujours préférable d'énoncer clairement les choses. La proposition de rédaction qui vous est faite, selon laquelle une personne peut « être autorisée à » ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé, permet, de façon très claire, d'appli...
Au titre de l'article L. 441-1 du code de l'éducation, le préfet de département peut s'opposer à une décision d'ouverture d'établissement, souvent pour de bonnes raisons d'ailleurs. Mais, désormais, ce sera aussi lui qui, en cas d'ouverture de l'établissement malgré son opposition, ordonnera sa fermeture. Par conséquent, il semble important de ...
Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d'exercice, l'amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établisseme...
Je suis totalement d'accord avec ma collègue concernant le parallélisme des formes. Nous répétons nos arguments, mais, malheureusement, nous ne sommes pas entendus. Évidemment, monsieur le ministre, tout ne doit pas être écrit dans la loi, mais vous y avez déjà fait figurer beaucoup de choses qui n'étaient peut-être pas utiles alors qu'il est a...
Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l'administration de faire autant de contrôles qu'elle le souhaite.
Il me semble pourtant important d'inscrire cette précision dans la loi. Ce serait un signal extrêmement clair adressé aux écoles hors contrat afin qu'elles sachent qu'elles peuvent être contrôlées à tout moment. La loi est aussi faite pour qu'y figurent des symboles : « de manière inopinée », c'est un symbole.
