Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Je ne reviendrai pas sur les débats en commission, que j'ai trouvés, pour ma part, frustrants. Une question fondamentale en ressort néanmoins, monsieur le garde des sceaux : comment expliquer que le Gouvernement demande aux parlementaires de se pencher sur une réforme constitutionnelle, sans leur donner le droit de toucher à une seule virgule d...
Si une obligation de moyens semble se dégager de cette jurisprudence, l'obligation de résultat est encore loin d'être garantie. Pour armer le juge face aux dérives de la liberté d'entreprise et du droit de propriété, nous avons fait des propositions concrètes et équilibrées, qui permettront réellement de protéger notre maison commune : inscrip...
