Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier
1124 amendements trouvés
I. – Au plus tard vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi, un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, évalue l’impact environnemental et social des dispositions des articles 16, 17 et 18 de la présente loi relatives à l’adaptation de l’emploi à la transition écologique et d’éventuelles nouvelles mesur...
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 6° (nouveau) Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, il est inséré une division et un article L. 2315‑44‑5 ainsi rédigés : « Paragraphe Ier ter « Com...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 111‑4-2. – Au plus tard le 1er janvier 2023, les catégories des produits, autres que celles mentionnées aux articles L. 111‑4, L. 111‑4‑1 et L. 224‑110, pour lesquelles les producteurs doivent tenir les pièces détachées disponibles pendant une durée minimale sont définies...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :