Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
(Discussion générale)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le montant de la dépense publique dédiée à l’externalisation et à la sous-traitance dans les services publics. Exposé sommaire : En avril, le collectif de hauts fonctionnaires Nos Services Publics publiait une note...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la situation patrimoniale et financière du Groupe ADP. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apprécier l'évolution de la situation du groupe ADP au regard des différ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides perçues par les entreprises du CAC40 et du SBF120 en 2020 ainsi que sur les distributions de dividendes et de bonus, les rachats d’action, l’évolution des effectifs salariés, la présence de filiales dans les Éta...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport contenant les avis et observations du Haut Conseil pour le Climat, de la Convention Citoyenne sur le Climat et du Conseil économique, social et environnemental, sur le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Administration générale et territoriale de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Sécurités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demande...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Remboursements et dégrèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Action extérieure de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparen...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Travail et emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l'État « Crédits non répartis ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demande...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Enseignement scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vi...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2021, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander ...