Les interventions de Gérard Leseul sur ce dossier
23 amendements trouvés
04/06/2021 — Amendement N° 957 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain Dav...
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...
04/06/2021 — Amendement N° 956 au texte N° 4222 - Article 1er (Irrecevable)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryon...
04/06/2021 — Amendement N° 955 au texte N° 4222 - Article 1er (Rejeté)
M. Leseul, Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Victory, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Faure, ...
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la PMA pour les personnes trans. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes tran...
