Les interventions de Gérard Menuel sur ce dossier
22 amendements trouvés
30/03/2018 — Amendement N° CD19 au texte N° 764 - Article 3 (Tombe)
M. Sermier, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bony, M. Brun, M. Descoeur, M. Gaultier, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M....
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Permettre en droit français le recours des autorités organisatrices de transports à l'ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l'attribution directe d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 2007/1370 du 23 octobre 200...
30/03/2018 — Amendement N° CD28 au texte N° 764 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Saddier, Mme Beauvais, M. Menuel
L'article 1er de la loi n° 2014‑872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est abrogé. Exposé sommaire : La structure de tête telle que définie par la loi est une structure ambigüe, porteuse du risque d'effacement de l'État Stratège, de mise sous tutelle du gestionnaire du réseau par l'opérateur SNCF et de conflits de fonctionnement et de...
