Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 17 (amendements appelés par priorité))

Il reprend une demande de rapport au Gouvernement que nous avions adoptée l'an dernier. Le rapport, qui portait sur la fiscalité du commerce, qu'il soit traditionnel ou électronique, devait nous être remis dans les trois mois, mais nous l'attendons toujours. Il s'agit pourtant d'un sujet important : comme nous l'avons dit tout à l'heure, il exi...