Débat d'orientation des finances publiques pour 2021

Les nouvelles ressources européennes ? Ceux qui ont un peu d'expérience dans cette maison ne peuvent être que sceptiques ! La taxe sur les transactions financières ? Elle a été introduite dans le code général des impôts – avec un taux nul, il est vrai – dès 2000. Au cours de la précédente législature, il ne se passa pas un seul examen de proje...

Nous, nous l'avons fait – mais pas les autres. La taxe GAFA ? Nous avons soutenu les efforts de Bruno Le Maire ; je regrette l'échec auquel, objectivement, nous sommes aujourd'hui confrontés. La taxe carbone aux frontières ? C'est une bonne idée, mais il faudra des décennies pour l'appliquer, à en juger par le précédent de la taxe sur les tra...

La contribution annuelle de la France au budget européen risque donc fort d'augmenter. On nous dit que nous récupérerons 40 milliards d'euros sur 750, mais 40 milliards, cela représente à peine deux ans de prélèvements européens dans le budget annuel de notre pays !

Monsieur le ministre délégué, j'aimerais que vous nous rassuriez : cet accord n'est-il pas un marché de dupes ? Quant au cantonnement de la dette…

… nous l'avons déjà fait pour la dette sociale avec la création de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en 1996, et nous avons vu le résultat. Tout d'abord, ce n'est pas parce qu'une dette est cantonnée que cela dispense de la rembourser.

Il a fallu trouver 7 milliards d'euros par an et pour cela créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Enfin, cette dette est en train de devenir perpétuelle. Son extinction a été prévue en 2020, puis en 2025, et maintenant, monsieur le rapporteur général, en 2042 ou 2043.

Par conséquent, le cantonnement relève de l'illusion. Cela me rappelle le lapin blanc que le prestidigitateur fait disparaître, mais qui finit invariablement par réapparaître quelque part.

Monsieur le ministre délégué, je crains que le cantonnement ne soit qu'une facilité supplémentaire pour escamoter une partie de la dette et s'autoriser ainsi à emprunter toujours plus. Je voudrais donc vous faire une proposition en la matière.

Le rapporteur général s'intéresse d'ailleurs de très près à ce sujet, et je le salue pour ses efforts. À partir de maintenant, il faudrait cantonner la mauvaise dette, comme on le fait dans les entreprises, dans des structures de défaisance. En d'autres termes, toute la dette correspondant à des dépenses de fonctionnement récurrentes devrait êt...

Les rachats massifs de titres souverains par la Banque centrale européenne, la BCE, nous ont en effet permis d'aboutir à une dette renouvelable que l'on en vient à appeler « dette roulante » et qui est de facto perpétuelle, mais à coût très faible.

Il y a toutefois deux conditions à cela. La première est que le taux d'inflation n'augmente pas ou, en tout cas, ne dépasse pas 2 % : ce sera certainement encore le cas durant quelques années, puisque cet objectif fait partie du mandat de la BCE. La seconde est de prendre garde au pourcentage maximal de dette souveraine que peut supporter le sy...

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous devons consacrer des travaux approfondis à cette question absolument cruciale. Quant à l'annulation pure et simple de la dette, elle constituerait une erreur gravissime car elle compromettrait la confiance, et donc la protection que nous confèrent aujourd...

Monsieur Mélenchon, vous consulterez vos sources. Je suis frappé de constater qu'entre 1981 et 1984, en pleine crise, alors que le gouvernement comptait des ministres communistes, …

C'est un fait. Dans la situation actuelle, quelles propositions peut-on faire ? Le déficit colossal de cette année – 10 à 11 % du PIB – va entraîner une envolée de la dette, qui atteindra 120 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, je suis surpris que, dans votre document, la cible en matière de déficit pour 2021 soit de 5,5 %. Quoique inférie...

Votre responsabilité sera immense : d'après le rapport de la Cour des comptes, dix années de stabilité de la dépense, en volume, nous feraient gagner près de 20 points de dette. Nous desserrerions le carcan ! Or il est de votre ressort de maîtriser les dépenses, qu'elles soient bonnes ou mauvaises, qu'elles soient temporaires, d'investissement ...

Il faut résister à cette facilité. Gérald Darmanin a perdu beaucoup trop d'arbitrages : l'équipe chargée des finances publiques n'est pas soutenue par le Président de la République, ce qui est quelque peu gênant. Mais il faut que vous teniez bon, sans quoi nous risquons d'aller à la catastrophe. Il y a surtout un écueil à éviter : sous la précé...

… qui a consisté, dès la loi de finances rectificative d'août 2012, puis en 2013 et en 2014, à matraquer fiscalement les entreprises et les classes moyennes.

L'incontinence fiscale de la majorité de l'époque, au début de la législature, a asphyxié le pays. En tant que président de la commission des finances, j'en ai été témoin : c'est elle qui a plombé, d'entrée de jeu, le quinquennat de François Hollande !

Monsieur le ministre délégué, il vous faut donc être extrêmement vigilant. Votre rôle est capital.