Projet de loi de finances pour 2021
(Article 31 et débat sur le prélèvement européen)

Le prélèvement européen versé par la France augmentera de 25 % en 2021 et il continuera de croître dans les années suivantes. Jamais, dans notre histoire budgétaire, un tel niveau – 26,09 milliards d'euros – , n'avait été atteint. D'où une question légitime : les intérêts financiers de la France sont-ils bien défendus ?

L'accord des chefs d'État et de gouvernement du 21 juillet dernier ne s'est-il pas fait au détriment de la France ?

C'est à cette question que je m'attacherai à répondre. Il ne s'agit pas d'entonner le refrain « I want my money back ». La plupart des députés du groupe Les Républicains soutiennent l'Europe. Sans remonter au général de Gaulle, rappelons que les présidents Chirac et Sarkozy ont démontré leur attachement à l'Europe, …

… mais tout en sachant toujours défendre les intérêts de notre pays. L'envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d'État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle...

Notre position était claire : grâce au Brexit, nous devions en finir une bonne fois pour toutes avec le système opaque et injuste des rabais.

Nous avons perdu sur ce principe. Et l'on nous fait boire le calice jusqu'à la lie : les rabais augmentent fortement au profit des pays dits « frugaux », …

… qui ont vendu chèrement leur accord sur le plan de relance européen. Rendez-vous compte : multiplication par cinq du rabais suédois ou autrichien, multiplication par deux à trois du néerlandais ou du danois, sans compter les avantages substantiels sur les frais de collecte des droits de douane pour les Pays-Bas, la Belgique et même l'Allemagn...

La France devient durablement le deuxième contributeur net au budget européen après l'Allemagne. Ces dernières années, l'excédent s'élevait en moyenne de l'ordre de 7 milliards d'euros ; il va passer à plus de 10 milliards d'euros. L'autre raison de notre inquiétude, raison plus grave encore, tient au mode de financement du plan de relance eur...

Elle a été fortement accrue sous la précédente législature. Malheureusement, nous avons beaucoup de mal à exporter notre frénésie fiscale. Pendant trois ans, je m'en souviens, Michel Sapin, ici même, nous a promis l'accord européen sur la généralisation de la TTF : c'était une affaire de quelques mois, puis de quelques semaines, puis de quelque...

… je ne suis pas rassuré : « l'Union doit s'efforcer de mettre en place d'autres ressources propres au cours du prochain CFP, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières », au conditionnel.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire si le Bundestag a adopté une taxe sur les transactions financières ? Je ne crois pas.

La taxe GAFA, sur les géants du numériques, nous, Français, nous l'avons votée. Moi-même, l'an dernier, j'ai salué les efforts du ministre Bruno Le Maire en ce sens. Toutefois, force est de constater qu'il a fallu battre en retraite : personne ne veut nous suivre. Notre messianisme fiscal me laisse de plus en plus sceptique : il ne marche pas t...