Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je commencerai par souligner l'aspect positif de cet amendement. Il n'y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017, …
… alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d'administration territoriale ! En 2015, j'ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en oeuvre était insoutenable à terme. Aujourd'hui, nous y sommes, et puisque nous n'avons pas pu réformer l'organisation, il faut préserver l'équilibre du système financier actuel, c'est-à...
Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement. Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l'interco...
N'allons pas chercher misérablement 20 millions ou 22 millions, contre l'avis de tous les maires de la petite couronne, quand c'est une centaine de millions qu'il faut ! Je demande au rapporteur général de bien y réfléchir.
La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n'est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales.
Dans le passé – à l'époque de la taxe professionnelle – , nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d'un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien. Le problème qui se pose aujourd'hui est totalement différent : des perte...
Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D'après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu'il y a une instruction venue d'en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir qu...
Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu'on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d'une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu'un habitant d'une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d'habitants, étai...
Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j'appelle l'attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d'habitants et construisent donc beaucoup de logement...
… le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social, …
… non seulement elles perdent la taxe d'habitation qu'elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J'ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l'école nécessaire aux no...
… sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l'incapacité de construire des logements indispensables à l'accueil des habitants.
