Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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En effet, vous prenez une mesure ponctuelle pour un an et demi ou deux ans, ce qui crée une incitation, puis la mesure s'arrête, et l'effet retombe. Quand, malheureusement, on a une longue expérience, on sait les limites de ce type de mesures ponctuelles.
Je siégeais également à la commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi PACTE. J'ai eu exactement la même perception des débats que celle dont vient de faire part notre collègue Mattei.
La commission des finances a demandé à la Cour des comptes, sur le fondement du 2o de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, un travail qui devrait lui être remis d'ici au 15 novembre, soit dans trois semaines. Nous devons être bien conscients d'une chose, mes chers collègues : la loi Aillagon datant de 2003, jusqu'à ce...
… d'où la réaction des responsables de grands établissements publics. Le travail que j'évoquais est donc nécessaire. Pour conclure, monsieur le ministre, il sera impératif d'aborder le sujet en seconde partie. On ne peut laisser passer une année supplémentaire sans le traiter.
Je remercie le ministre, ainsi que la direction de la législation fiscale, car cela fait un an que nous travaillons sur le sujet. Il y a, derrière tout cela, le cas d'une belle entreprise installée en France qui se trouvait dans une situation très difficile en termes de compétitivité fiscale. En traitant les satellites géostationnaires en établ...
