Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Deuxième remarque, concernant l'efficacité de la dépense publique : dans les métropoles où le marché du logement est très tendu, où il n'y a pas d'offre foncière ni d'offre de logements, l'aide fiscale se traduit par une augmentation des prix des biens immobiliers. Il faut considérer les dépenses fiscales comme des dépenses budgétaires, et bien...

C'est tout le paradoxe : quand on observe de près les effets de ce dispositif, notamment en région parisienne, on s'aperçoit qu'en raison du déficit d'offre foncière, de surface de plancher des constructions purgée de contentieux, tout argent public supplémentaire contribue à augmenter les prix.

C'est pourquoi j'ai toujours plaidé pour que la politique du logement soit le moins possible déterminée au niveau national, pour que ses critères soient le plus possible fixés au niveau local. Il faut faire confiance, pour cela, aux représentants de l'État et aux élus locaux, qui siègent ensemble au sein des comités régionaux de l'habitat.

Je regrette donc, monsieur le rapporteur général, que l'on renonce à la possibilité, pour des communes situées dans des zones non éligibles au dispositif Pinel, d'en bénéficier malgré tout, en vertu d'un agrément dérogatoire délivré par le préfet après avis du comité régional de l'habitat. Ce double verrou devrait vous rassurer : c'est une ques...

Je suis tout à fait sensible aux efforts du Gouvernement, mais je pense que, s'agissant des actes authentiques, il serait raisonnable d'aller jusqu'au 30 juin 2019. En effet, tous les praticiens savent que la date du 31 décembre 2018 posera des problèmes. La limite du 30 juin 2019 est suffisamment bornée pour répondre aux préoccupations du Gouv...

Je me réjouis de cette quasi-unanimité, parce que Jean-Luc Warsmann et moi-même nous étions beaucoup, beaucoup battus à l'époque pour ce dispositif. Nous avons réussi à le proroger à plusieurs reprises. Il concerne non seulement les Ardennes, mais aussi l'Ariège, que je n'oublie pas ; à l'époque, il s'agissait de la zone d'emploi de Lavelanet. ...

Je voudrais aborder la question de l'impôt sur les sociétés sous un autre angle. Je suis très inquiet : nous sommes en train de perdre toute souveraineté budgétaire en matière d'impôt sur les sociétés, car nous ne combattons pas efficacement à Bruxelles. Je m'explique : nous venons de perdre 9 milliards d'euros par suite d'un contentieux lié ...

Par ailleurs, notre collègue Christine Pires Beaune, dans son rapport spécial, vient d'estimer les risques liés à des contentieux anciens – il s'agit du contentieux relatif au précompte mobilier, des suites du contentieux lié au régime fiscal des OPCVM, de l'affaire Stéria, et d'autres encore. Toutes ces affaires risquent de nous coûter de 10 à...

Le rapporteur général vient de dire que l'amendement no 1721 coûterait trop cher : 1,5 milliard. L'amendement no 1722 coûterait un peu moins cher.

Je vais reprendre le raisonnement de Mme Louwagie, que M. Saint-Martin a tout à fait tort de contester. Elle nous explique qu'en ramenant le CICE de 7 à 6 %, l'État économise 3,2 milliards d'euros par rapport à la situation actuelle. Et l'an prochain, en transformant le CICE en baisse de charges, il augmentera mécaniquement le résultat des entr...

En l'espace de deux secondes, je viens de faire une addition dont le résultat se monte à 8 milliards d'économies. Vous ne me direz pas, monsieur Saint-Martin, qu'avec ces 8 milliards d'économies, on ne peut pas financer les 200 millions de l'excellent amendement de Mme Rabault !

La double décision de baisser le CICE puis de le transformer en baisse de charges permettrait plus que largement de financer la baisse du taux de l'IS à l'horizon 2022. C'est de l'arithmétique, monsieur Saint-Martin.

Nous avons eu ce débat à la fin de l'année dernière, au mois de décembre : nous avions alors découvert une disposition spécifique, totalement dérogatoire au droit commun, en faveur de la communauté urbaine de Lyon, qui créait une véritable rupture d'égalité de nature à poser problème au Conseil constitutionnel si elle avait été adoptée.

À l'époque, la majorité s'est honorée en refusant d'accepter ce système dérogatoire fabriqué sur mesure, sans justification aucune, proposé sous la forme d'un amendement du Gouvernement : celui-ci a été légitimement rejeté par notre assemblée. Je suis très surpris de voir revenir cette mesure à l'occasion de l'examen des articles non rattachés...

Cher monsieur le président, quel bonheur, tout d'abord, de vous retrouver ! Madame la ministre, mes chers collègues, c'est vrai que le projet de budget de la mission « Culture » pour 2018 enregistre une petite augmentation. Toutefois, comme les années précédentes, le programme « Patrimoines » ne bénéficie pas de cette augmentation : les crédit...

Comment comptez-vous en ouvrir au cours de l'année ? Cette question me conduit à évoquer l'importance de la politique patrimoniale pour réduire la fracture territoriale et recréer de l'attractivité économique ou touristique dans des communes, souvent rurales, qui possèdent un patrimoine qui n'a pas été suffisamment entretenu et dont les centre...

Enfin, le ministère de la culture complète son budget via différentes dépenses fiscales, qui jouent un rôle très important. Si certaines d'entre elles sont affectées à des actions culturelles – je pense à l'achat d'oeuvres d'art ou à l'entretien des monuments historiques – , d'autres sont plus générales, comme les dons qui permettent de réduire...

Je soutiens pleinement l'amendement de Mme Mette. En effet, la somme de 2 millions d'euros me paraît fort raisonnable quand il s'agit de sauvegarder les centres-villes ou les centres bourgs des petites villes de province, où les besoins sont cruciaux.

Nous sommes au coeur du problème de la fracture territoriale. Je suis persuadé qu'en rénovant le patrimoine historique de ces petites villes, nous parviendrons à relancer le dynamisme économique, notamment par le biais du tourisme. Notre collègue Yves Dauge a rendu un rapport remarquable. Une expérimentation a été menée. Honnêtement, que repré...

C'est indispensable. Franchement, il est parfaitement possible d'accorder ces 2 millions d'euros. J'en appelle à la générosité de notre collègue Pierre Person qui, tout à l'heure, a applaudi des deux mains le transfert de 500 000 euros du programme 224 – visiblement, il y a trop d'argent sur ce programme – vers un autre programme de la mission ...