Déclaration du gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour les années 2019-2022

Je commencerai par formuler deux observations positives. La première a trait à l'exécution des comptes publics en 2018 et la seconde à la sincérité, à ce stade, des prévisions macroéconomiques de ce programme de stabilité. Le solde des comptes publics en 2018 a été ramené à 2,5 % : il faut s'en réjouir. Nous sommes sortis de la procédure de dé...

Par ailleurs, l'État n'a pas recouru en 2018 aux décrets d'avance : le budget a été géré sans à-coups et l'abaissement à 3 % de la mise en réserve de crédits n'a pas posé de problème. Je crains, en revanche, qu'il n'en soit pas de même en 2019. Les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité – 1,4 % de croissance, légèrement au-dessu...

Quant à la loi que nous avons votée le mois dernier, qui crée une taxe sur les services numériques et qui renonce à la baisse de l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises en 2019, elle ne suffit même pas à financer les 4 milliards d'abandon en 2019 de la hausse de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques...

Il est vrai que la dégradation de l'environnement international explique une partie de ce nouveau programme de stabilité. Je tiens à saluer, au sein de celui-ci, une prise de conscience : celle de l'immense ras-le-bol, de l'overdose fiscale des Français.

Et il aura fallu une grave crise sociale pour que soit enfin abandonnée l'augmentation insensée, votée chaque année jusqu'en 2022, de la taxe sur les carburants indépendamment de l'évolution du prix du pétrole. Il aura fallu une crise sociale pour qu'on reconnaisse enfin qu'un retraité seul percevant mensuellement 1 300 euros ne peut pas suppor...

Il est incompréhensible, mes chers collègues, que le Président de la République, Emmanuel Macron, conseiller à l'Élysée quand Pierre Moscovici, ministre des finances, au début de 2013, évoquait déjà le ras-le-bol fiscal des Français, ce qui ne l'empêchait pas d'augmenter en même temps leurs impôts – nous étions en pleine schizophrénie – ,…

… , il est incompréhensible, dis-je, qu'étant conseiller à l'Élysée, puis membre du gouvernement de l'époque, où il a pu suivre, pas à pas, le chemin de croix fiscal des Français, avec l'augmentation de 10 milliards de l'impôt sur le revenu infligée aux classes moyennes, il n'en ait tenu aucun compte au début de son quinquennat.

Je regrette que sa majorité ne l'ait pas alerté : en dépit de tous les signaux, vous n'avez pas joué ce rôle, qui est celui de toute majorité parlementaire, de prévenir l'exécutif lorsqu'il fait fausse route. Face à ce gâchis, si nous savons qu'il est nécessaire de baisser les impôts, nous savons aussi qu'il est encore mieux de le faire en réa...

Je tiens toujours un discours modéré sur la question des économies : l'honnêteté oblige à regarder l'évolution de la courbe des dépenses publiques depuis 2002. Tous les gouvernements et toutes les majorités ont accepté des hausses de dépenses. Nous avons vraiment pris à bras-le-corps le sujet en 2007 et 2008 : malheureusement, cet effort, qui p...

C'est vrai qu'entre la réindexation, qui est légitime, de toutes les retraites à compter de 2021, la baisse indispensable de 5 milliards de l'impôt sur le revenu ou l'abandon de la réduction des effectifs de l'État, les dernières annonces du Président de la République s'élèvent quasiment au même montant – 8 milliards – que celles de décembre de...

En réalité, le programme de stabilité de l'an dernier prévoyait que les comptes publics de la France présenteraient, en 2022, un excédent – certes modeste – de 0,3 %. Le présent projet prévoit un déficit de 1,2 %, soit une différence de 1,5 point !

Je n'ai jamais vu un tel écart entre deux programmes de stabilité consécutifs. S'agissant de la dette, elle devait diminuer de 5 points de PIB dans le précédent projet, contre 1,6 point dans l'actuel. Il est vrai que, grâce à l'euro, les cordes de rappel ne fonctionnent plus. La contrainte extérieure, qui prévalait du temps du franc et se trad...

Vous avez été formé à bonne école, monsieur le ministre : en 2005, Dominique de Villepin tenait exactement le même raisonnement à propos de la privatisation des autoroutes, qui était faite au nom de la dette et au détriment des intérêts de l'État. En outre, la trajectoire des finances publiques témoigne, comme toujours, d'une amélioration très...