Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Nous avons eu ce débat à la fin de l'année dernière, au mois de décembre : nous avions alors découvert une disposition spécifique, totalement dérogatoire au droit commun, en faveur de la communauté urbaine de Lyon, qui créait une véritable rupture d'égalité de nature à poser problème au Conseil constitutionnel si elle avait été adoptée.
À l'époque, la majorité s'est honorée en refusant d'accepter ce système dérogatoire fabriqué sur mesure, sans justification aucune, proposé sous la forme d'un amendement du Gouvernement : celui-ci a été légitimement rejeté par notre assemblée. Je suis très surpris de voir revenir cette mesure à l'occasion de l'examen des articles non rattachés...
