Bioéthique
(Seconde délibération)

Je ne reviendrai évidemment pas sur les arguments juridiques, qui ont été particulièrement bien exposés par Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure.

Je voudrais simplement expliquer pour quelles raisons, dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 octobre, après que Mme la garde des sceaux a demandé une seconde délibération, je l'ai immédiatement approuvée au nom du groupe que je préside.

Les intentions de Jean-Louis Touraine sont parfaitement louables ; nous pouvons tous les partager. Nous avons eu, de la bouche de Mme la garde des sceaux, la promesse que des évolutions interviendraient afin de prendre en considération ces préoccupations. Le fait que nous demandions une seconde délibération sur un amendement déposé par l'un de...

Pour des raisons qui n'étaient pas principalement juridiques, mais qui étaient d'abord politiques. En 2017, notre majorité a passé un contrat politique avec les Français, dans lequel figurait la promesse solennelle d'instaurer la PMA pour toutes les femmes. Nous avons voté ce droit…

… pendant la première partie de ce débat. Nous pouvons tous en ressentir une immense fierté : nous accordons à toutes les femmes le droit d'être mères.

L'Assemblée dans son ensemble peut être fière des discussions qui ont conduit à l'adoption de cette mesure, que nous ayons voté en sa faveur ou non ; c'est la grandeur de notre institution d'avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines. Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l'instauration de la PMA, et nous savo...

Or la promesse politique défendue en 2017 par les deux formations qui constituent la majorité énonçait très clairement un principe : la GPA en France, jamais ! En aucun cas !

Si ! C'est précisément parce que ce contrat nous unit à nos concitoyens que nous ne pouvions laisser s'instiller le moindre doute quant à nos intentions à ce sujet.

En aucun cas – M. Jean-Louis Touraine a eu raison de le spécifier tout à l'heure – son amendement n'ouvre la porte à la légalisation de la GPA en France.

Mais dès lors qu'un doute était possible, ou que cet amendement pouvait être exploité par les uns ou les autres pour entretenir un tel doute, nous ne voulions absolument pas le laisser prospérer.

Aujourd'hui, nous clarifions les choses devant les Français, depuis cet hémicycle : nous recommandons évidemment que l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer l'article introduit par l'amendement de Jean-Louis Touraine soit largement voté.

Ce vote sera fidèle à l'esprit qui a très majoritairement guidé nos positions pendant ce débat, c'est-à-dire une opposition ferme à tout ce qui pourrait entretenir une ambiguïté quant à une éventuelle autorisation de la GPA dans notre pays.