Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 7 bis)

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'aimerais reprendre une discussion que nous avons eue hier soir à propos de l'article 7. Depuis 2012, l'imposition des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents revient en ...

Monsieur le rapporteur général, je crains que les arguments que vous évoquez dans l'exposé des motifs pèsent peu aux yeux des Français de l'étranger, qui se sentent injustement traités. En effet, évoquant les changements d'affectation budgétaire opérés après la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, vous écrivez « Le Gouvernement...