Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu'il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l'hypothèse d'un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la pré...

Il s'agit, en effet, de supprimer l'alinéa 16, car l'abrogation de l'article L. 312-4-2 du code de la sécurité intérieure est inutile et contraire à la bonne préservation du patrimoine. Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse – anciennement dans la catégorie D1 et qui passent en catégorie C – , seuls les matériels et armes...