Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité
(Article 16)

Mes collègues ayant fort bien présenté cet amendement, je voudrais vous demander, madame la ministre, ce qu'il adviendra des collectionneurs, notamment en cas de poursuites à leur encontre, dans l'hypothèse d'un changement soudain du classement décidé unilatéralement par le pouvoir exécutif ou en cas de décret potentiellement contraire à la pré...