Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

Il aurait eu tout son sens si les amendements précédents avaient été adoptés. Je vais cependant le défendre. Nous proposons qu'en cas de manquement répété à l'obligation de transmission des comptes, le ministre en charge de l'économie ou de l'agriculture saisisse directement le président du tribunal de commerce afin que celui-ci instruise le do...