Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 53)

Afin d'adapter l'offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l'État, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif est réservée aux logements situés dans les zones du territoire présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Bien que situé en zone C, le foncier dans ...