Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Substituer à l'alinéa 59 les six alinéas suivants : « 14° L'article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑14. – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d'une démarche de co-construction conjointe de l'employeur et du salarié pour répondre aux besoins d'évolution, de transformation et de développem...

Après la première occurrence du mot : « mots : « », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures » sont remplacés par les mots : « est de 55 heures par an, dans les conditions prévues à l'article L. 6323‑11 et le plafond est porté à 550 heures » ; Expo...

Après la seconde occurrence du mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45, « à hauteur de 35 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond de 400 heures. » Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, cet amendement propose de revenir au CPF en heures et revalorisé selon les crédits négociés par les par...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Toute action de formation ayant pour objets ceux définis à l'article L. 6313‑3, bénéficiant d'un abondement de l'employeur. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi fait du CPF rénové le seul accès à la formation à l'initiative du salarié et le transforme en un lieu de liberté et de totale aut...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42, 49 et 62. Exposé sommaire : Le Gouvernement propose de monétiser le compte personnel de formation : l'objectif affiché est de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure appropriation du compte par l'ensemble des actifs, d'aligner les pratiques des financeurs ...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...