Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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Ces dispositions ne sont pas admissibles, d'autant moins qu'elles ont été introduites par voie d'amendement en première lecture et n'ont fait l'objet d'aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d'État, que nous en entendons parler – , ni d'une étude d'impact analysant les conséquences de leur adoption. ...
