Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
501 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF164A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Door, M. Straumann, M. Nury, M. Thiériot, M. Lurton, M. Masson, M. de Ganay, Mme Valentin, Mme Valé...
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...
