Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 8 quater)

L'article 8 quater, introduit par la commission des lois, prévoit une exception aux dispositions de l'article 26 de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Aux termes dudit article, les mesures de curatelle et de tutelle ...

Madame la garde des sceaux, sur le fond, je comprends votre position, d'autant que le Gouvernement vient, dans le cadre du financement de la sécurité sociale, de mettre à la charge des personnes handicapées sous tutelle leurs frais de mise sous tutelle lorsque leurs revenus dépassent le montant de l'allocation aux adultes handicapés, ce que je ...