Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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J'avais hésité à déposer cet amendement – je m'en suis expliqué dans la discussion générale. Nous avons mené en commission un travail approfondi et consensuel. Je voterai néanmoins l'amendement de Mme Victory, parce qu'un délai de trente ans n'est pas si long que cela. Imaginez que des promoteurs immobiliers, ou même des personnes physiques, se...