Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
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L'article 5 quater prévoit de modifier le code de commerce afin de garantir que les conjoints exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise soient protégés et couverts par un statut. C'est une bonne chose. Loin de vouloir remettre en cause l'esprit de cet article, l'amendement no 71 vise à ce que ces dispositions nouvelles ...
