Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 41)

Nous proposons à travers cet amendement que, lorsqu'il s'agit d'une prestation de service, la remise prononcée par le CEPS ne puisse s'imputer au fabricant du ou des dispositifs médicaux contenus dans la prestation. En effet, c'est le prestataire de service ou le pharmacien qui négocie les tarifs et les prix des prestations au sens de l'article...

La réponse de M. le rapporteur général me satisfait pleinement et je ne pense pas être le seul. Il aurait été préférable de l'entendre en première lecture, mais le principal est que cette codification ait lieu. Je retire ces amendements.

Cet amendement, rédigé par Mme Corneloup, malheureusement absente ce soir, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article. L'article 41, tel qu'il est rédigé, vise à mettre en place un outil de régulation des produits et prestations relevant de la liste produits et prestations. S'inspirant des mécanismes utilisés pour le médicament, ce dispositif es...