Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 50)

J'avais déposé le même amendement en commission, mais le rapporteur général m'avait dit que sa rédaction était incomplète. J'ai donc revu celle-ci avec soin. Le présent amendement, donc, vise à consacrer au niveau législatif le principe de libre affectation des résultats par le gestionnaire d'un EHPAD. Je n'en dis pas davantage, puisque je m'...