Mobilités

Mon amendement no 1279, appelé au début de la discussion commune, résout le problème de la responsabilité que vient d'évoquer M. le rapporteur. Je l'ai expliqué : en l'état du droit en vigueur, la responsabilité de Voies navigables de France ne peut pas être engagée, sauf en cas de défaut d'entretien normal ; elle n'a aucune obligation d'entret...

Cela fait toutefois courir le risque, si les conventions ne sont finalement pas signées, que les vélos ne puissent pas circuler partout.

Il est évident que nous voterons pour les amendements identiques suivants ; ce sera un moindre mal. Cependant, que se passera-t-il si une convention relative à un chemin de halage donné n'aboutit pas ? Voies navigables de France risque de ne pas réussir à tomber d'accord avec une collectivité locale – par exemple un conseil départemental – à pr...

Mme la ministre a répondu à ma question : ce sera donc aux collectivités de trouver les financements nécessaires à ces aménagements.

L'amendement prévoit que la collecte de données concerne également les lieux de survenance des infractions liées aux cycles, en s'appuyant notamment sur les données de géolocalisation des cycles, les pré-plaintes en ligne ainsi que sur les plaintes déposées par les cyclistes.

Cet amendement vise à ce que les gares et les pôles d'échanges multimodaux soient équipés d'emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos en leur sein. Si l'emprise est insuffisante, de tels emplacements doivent être prévus à leurs abords immédiats, afin de les rendre accessibles et attractifs pour les usagers.

Il vise à atteindre le même résultat que les précédents. Je ne suis pas tout à fait du même avis que mes collègues du groupe LR, mais nous avons le droit, après tout, d'avoir des appréciations différentes. Selon moi, à un moment donné, il faut savoir ce que l'on veut. Lors des interventions liminaires sur l'article 22, nous nous sommes tous pro...

Nous sommes tous d'accord qu'il faut tout faire pour faciliter l'usage du vélo dans nos villes. L'amendement vise à fixer un nombre de places de stationnement pour les vélos au moins équivalent au nombre de places pour les véhicules motorisés, et ce dans les immeubles d'habitation et de bureaux.

Juste un mot, car je vais devoir vous quitter. Je vous remercie, d'ailleurs, de m'avoir accueilli pendant toute la semaine bien que je ne sois pas membre de la commission du développement durable et n'y aie pas travaillé pendant cinquante et une heures. Ce travail accompli ensemble m'a passionné, il m'a vraiment donné l'impression de jouer mon ...

Je voterai bien évidemment cet amendement, madame la ministre. Je suis d'accord avec vous pour dire que c'est une décision politique, et c'est pourquoi je trouve regrettable de laisser le président du conseil départemental décider seul.

Nous considérons en effet que la fourniture des données sur les déplacements des personnes en situation de handicap est une avancée essentielle. Néanmoins, cette disposition impliquant de réaliser des investissements conséquents – notamment pour les petits réseaux – nous vous proposons de substituer à 2021, année initialement prévue, l'année 20...

J'ai donc une autre proposition à vous faire. On pourrait rédiger le début de l'amendement de la façon suivante : « Le président du conseil départemental ou, lorsqu'il est l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer, après délibération,...

Juste une précision : l'avis du Gouvernement et de la commission est défavorable aux deux premiers amendements et favorable au troisième alors que ce sont les mêmes ?

Madame la ministre, je profite de l'occasion pour vous parler d'un sujet sur lequel je n'ai malheureusement pas pu déposer un amendement et à propos duquel j'ai déjà interpellé Mme Cluzel : le contrôle des véhicules occupant des stationnements gratuits – le stationnement réservé aux personnes handicapées étant désormais gratuit par principe, y ...

Ces dispositifs ne repérant pas les cartes d'invalidité apposées sur le pare-brise des voitures des personnes en situation de handicap, ils les verbalisent. J'ai cherché une solution à ce problème mais j'avoue ne pas l'avoir trouvée.

Je voterai évidemment cet amendement qui correspond à une mesure d'inclusion et non à une mesure de solidarité, pour revenir sur l'une de nos discussions qui donne lieu à de nombreuses réactions sur les réseaux sociaux.

L'abaissement de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres-heure sur les routes secondaires, entré en vigueur en juillet 2018, suscite de multiples interrogations. La généralisation de cette mesure peut, dans certaines zones, ne pas être pertinente et ne pas prendre en compte les spécificités des routes départementales. Ainsi, la création d'u...

L'article 11 permet aux services numériques multimodaux d'accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l'achat de titres de transport. S'agissant de l'offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution. C'est p...

L'article 14 autorise le recours aux ordonnances. Selon nous, il n'y a pas lieu de travailler de cette façon.

Le présent amendement, de Pierre Cordier, concerne l'expérimentation destinée à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018. Nous souhaitons supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d'une sélection préalable des projets éligibles par les procédures propres a...