Mobilités
(Après l'article 14)

Le présent amendement, de Pierre Cordier, concerne l'expérimentation destinée à favoriser les achats publics innovants sans publicité ni mise en concurrence, en application du décret du 24 décembre 2018. Nous souhaitons supprimer le seuil fixé à 100 000 euros au profit d'une sélection préalable des projets éligibles par les procédures propres a...