Les amendements de Gilles Lurton pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Lorsqu'un propriétaire impute un déficit foncier sur son revenu global, l'immeuble doit être affecté à la location, et le cas échéant les titres des sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'imputation. Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une socié...
Quand une personne devient veuve, les charges restent les mêmes pour elle : il y a toujours des frais d'électricité et de chauffage à payer, alors que les ressources, elles, n'ont pas crû ; d'où cet amendement.
