Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 42)

L'article 42 envisage que la conclusion du CAQES – contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – , tout en restant obligatoire, soit réservée aux seuls établissements ciblés au niveau régional ou national. Cette mesure aurait donc pour principal effet de priver les établissements non ciblés de la possibilité de conclure de...