Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes relevant du premier alinéa conservent sur toute la période le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale si elles respectent les seuils existants en matière de revenu fiscal de référence. » II. – Compléter cet arti...