Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 41)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser le droit existant et de faire des propositions pour s’assurer que le complément de traitement indiciaire et l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire sont rev...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose d’encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que la crise sanitaire a f...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposition ...

En vue d’assurer le respect du principe mentionné à l’article L. 111 2 1 du code de la sécurité sociale, qui définit les objectifs de la politique de santé publique et garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires lorsque l’évaluation établie par le dir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article qui a pour objet de de réduire le taux sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente pour plusieurs raisons. Premièrement, elle semble ê...

A l'alinéa 12, remplacer les mots : "de l’allocation prévue à l’article L.815-1" par les mots : "de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L.821-2 et de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24" E...

Le 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sans que la tarification à l’activité puisse constituer plus de la moitié des ressources des établissements ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à créer un seuil plafond de financement à l'activité à hauteur de...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « , le conseil régional compétent territorialement, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à intégrer les conseils régionaux à la signature des contrats de reprise de dette hospitalière entre les ARS et les établisseme...

I. – Le III de l’article 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,3 % les revenus mentionnés aux 1° et 2° du III de l’article L. 136 2, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article tendant à améliorer l’accès la filière visuelle. En effet, cet article ne répond au manque global de professionnels de la filière visuelle. Il réaffecte simplement des activités et des tâches entre ces professionnels. E...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérat...