Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Dans la lignée des précédents articles, l'article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu'induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cas de refus d'obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et...

En l'état, le projet de loi prévoit que la décision de suspension des conditions matérielles d'accueil est d'effet immédiat, même si le demandeur la conteste. Cet amendement prévoit que la décision est susceptible de recours et que celui-ci a un effet suspensif – afin de ne pas placer le demandeur dans une situation de précarité telle que ce re...

Si l'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile n'est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu'il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l'allocat...