Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 311‑6. –Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « L'existence d'une demande...

Rédiger ainsi cet article : « Le 2° de l'article L. 621‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19 du projet de loi qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour » sur le régime de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « II. – L'article 441‑8 du code pénal est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une infraction qui vise spécifiquement les étrangers, alors que l'usurpation d'identité est déjà sanctionnée par l'article 226‑4‑1 du code pénal en des t...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Après la même deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Au-delà d'une durée de quatre heures, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » Exposé sommaire : Tirant les conséquences de la jurisprudence européen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement, qui s'inspire de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, vise à garantir la présence de l'avocat durant la retenue pour vérif...

À l'alinéa 4, après le mot : « langue » sont insérés les mots : « , des motifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie. En l'état actuel du droit, l'article permet à l'officier de police judiciaire...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article, l'étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d'une durée de cinq ans que si l'autorité administrative j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert de quelques garanties procédurales, vise à faciliter le placement en rétention des étrangers ainsi que leur assignation à résidence. Il supprime également la possibilité pour l'étranger de s'opposer à l'organisation de l'audience par visioconférence. Ici encore, de telles dis...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte à la liberté de circulation dans l'espace Schengen des étrangers visés. Il est également contraire au principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne. Il découle du système « Dublin » et s'inscrit dans le contexte d'une pratique générale délétère des É...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux co...

Le quatrième alinéa de l'article L221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Un mineur ne peut être placé en zone d'attente ». Exposé sommaire : Le placement en zone d'attente constitue une mesure privative de liberté. A ce titre, aucun mineur ne devrait avoir à le subir, qu'il soit ou non a...

Après l'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑1. – Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. » Exposé sommaire : L'effectivité du droit ...

L'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une deman...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : Comme le précise déjà le CESEDA « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». La suppression de cette allocation ne peut donc en aucun cas être justifiée tant que l'étranger est présent sur le territoire. Il en va de la dignité des personnes concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contraindre l'étranger qui s'est vu refuser l'asile à résider dans un lieu qui lui est désigné pendant le délai de départ volontaire est une entrave manifeste à sa liberté de circuler. Cette mesure s'assimile à une sanction alors que l'étranger visé n'a pas commis de délit qui la justifie. La mesure es...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif d'aide au retour volontaire. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide au retour volontaire mériterait d'être sérieusement évalué, ne serait-ce qu'afin de vérifier qu'il atteint son objectif de manière ef...