Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Article 26 et annexe b)

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base jusqu'en 2022. Le Gouvernement prétend rénover les relations financières entre la sécurité sociale et l'État, mais en réalité il s'agit d'un siphonnage des comptes de la sécurité sociale. La fin de la compensation par l'État des baisses de recettes, dues notamm...

Cet article organise la trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base pour les années 2018 à 2002. Or cette trajectoire pluriannuelle des régimes obligatoires de base prévoit notamment une participation de la sécurité sociale à la prise en charge du renforcement des allègements généraux, comme le préconisait le rapport de MM. Charp...