Les interventions de Gisèle Biémouret sur ce dossier
482 amendements trouvés
Remplacer l'alinéa 3 par : (En points de produit intérieur brut) Remplacer l'alinéa 5 par : (En points de produit intérieur brut) Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 3 avec l'article 2 modifié, concernant le solde structurel Concernant le solde public effectif, cet amendement fixe un objectif qui permette...
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l'objet de plafonnement ». Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d'un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la po...