Organisation et transformation du système de santé
(Article 11)

Nous sommes favorables à la démarche proposée par l'amendement, mais nous proposons de limiter cet accompagnement aux activités de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un intérêt public. Nous souhaitons ainsi éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement donnerait une base légale au refus d'accom...

Je me contenterai de rappeler que nous avons déposé notre sous-amendement afin de limiter le financement des projets servant des intérêts privés.

Il vise à protéger les professionnels de santé contre l'inscription et l'utilisation des données de santé à leur égard dans le cadre de la plateforme des données de santé, où ils sont parfois mentionnés par leurs nom, prénom et sexe. Ils doivent bénéficier de la garantie que leurs données ne concernant pas les patients seront inutilisables.