Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 11)

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de créer aux Antilles une faculté de médecine de plein exercice, ouverte sur l'international et susceptible de faire rayonner la médecine française sur l'arc caribéen. Exposé sommaire : Les Antilles français...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques, négociée dans le cadre des conventions nationales prévues à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

Après le mot : « télémédecine », l'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « , les télésoins et la télérecherche ». Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-mer sont confrontées à des maladies qui épargnent l'Hexagone : dengue, chikungunya, zika, arboviroses, etc. Le sentiment peut parfois émerger que la recherche sur ces maladies loc...

Après le premier alinéa de l'article L. 6143‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail des personnels médicaux et non médicaux est intégré systématiquement au projet social défini par chaque établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe...

Supprimer les alinéas 6 à 21. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe socialiste travaillé avec l'UNIOPSS et l'APF France Handicap, il est proposé de supprimer la disposition introduite par la commission des affaires sociales relative aux autorisations et évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux. La Haute a...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer une disposition introduite par le Gouvernement consistant à assouplir le droit en vigueur et à abaisser le niveau d'exigence français en ce qui concerne des dispositions spécifiques à l'eau pour l'aligner avec le droit de l'Union européenne, ...

Au début de l'article 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement du...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de la promotion de la télérecherche médicale, notamment pour ce qui concerne les maladies tropicales telles que la dengue, le chikungunya, zika, les arboviroses. Exposé sommaire : Les collectivités d'outre-m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des député-e-s du groupe Socialistes et apparentés propose d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable, tout en étudiant l'opportunité d'une revalori...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan des dérogations permettant aux collectivités de Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon de recruter des praticiens à diplôme étranger hors Union Européenne et expose les perspectives d'élargissement de ce régime ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article L. 313‑1‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312‑1. » Exposé sommaire : Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 pl...

Dans les douze mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur : 1° Le fléchage des financements alloués par le ministère de la justice et le ministère des solidarités et de la santé aux unités médico-judiciaires, au titre de la prise en charge sanitaire, sociale et psychologique des victimes...

Après le 11° de l'article L. 1411‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 12° rédigé ainsi : « 12° La qualité de vie au travail des professionnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Le pré...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des lieux et les perspectives d'évolution de la prise en compte des problématiques de santé-environnement dans les formations initiales et continues des professionnels de santé. Exposé sommaire : Avec cet amendement, le...

Concomitamment au dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévu au II de l'article 3, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la façon dont la formation continue et l'entretien des compétences et des connaissances des médecins intègrent, d'une part, les enjeux liés aux droits sexuels et reproductifs et, d'autre p...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la qualité des pratiques professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si ...

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un nouveau modèle de financement des infirmières de pratiques avancées. Exposé sommaire : Le groupe socialiste demande au Gouvernement un rapport sur le financement des infirmières de pratiques avancées (IPA). ...

Dans un délai trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département, depuis 2015, l'évolution du nombre de ruptures de stock de médicaments en France. Exposé sommaire : Selon un récent sondage publié par France Assos Santé le 17 janvier 2019, 1 Français sur 4 a...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, les enseignements de spécialité à privilégier pour l'admission en première année des études médicales. Exposé sommaire : La réforme du baccalauréat 2021 modifie l'or...